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Le couple et la convention européenne des droits de l’homme

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ISBN: 9782731403947 9782821853423 Year: Language: French
Publisher: Presses universitaires d’Aix-Marseille
Added to DOAB on : 2017-04-19 10:26:43
License: OpenEdition licence for Books

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Abstract

Le champ protecteur de la Convention européenne des droits de l'Homme s'étend au couple. En réalité, l'étendue de la protection accordée par la Convention varie en fonction de la nature du couple. Le couple marié bénéficie d'une protection accrue qui touche tant la formation du mariage que l'état de mariage. Le couple hétérosexuel non marié jouit quant à lui d'une protection minimale en ce sens que, si les autorités nationales n'ont pas l'obligation de le doter d'un statut analogue à celui du...

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Publisher

Presses universitaires d’Aix-Marseille (1)


License

OpenEdition licence for Books (1)


Language

french (1)


Year
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2004 (1)

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