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La prohibition de l’appropriation et les régimes d’accès aux espaces extra-terrestres

Author:
ISBN: 9782130447641 9782940549382 Year: Language: French
Publisher: Graduate Institute Publications
Added to DOAB on : 2017-10-09 11:02:38
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Abstract

Cette étude a pour objet l'analyse de la prohibition de l'appropriation à la lumière de l'internationalisation des régimes d'accès à l'espace extra-atmosphérique, aux corps célestes et à leurs ressources. Les principes ont été codifiés en 1967. Ce régime, consacré en droit conventionnel autant que coutumier, exclut les rivalités territoriales dans l'espace et favorise le développement des activités spatiales. Cependant, il ignore largement les inégalités d'accès à l'espace et consacre la prép...

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Publisher

Graduate Institute Publications (1)


License

CC by-nc-nd (1)


Language

french (1)


Year
From To Submit

1992 (1)